Ce que dit la loi Chatel
Issue de la loi du 3 janvier 2008, la règle est aujourd'hui codifiée à l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Elle vise les contrats de prestation de services conclus par un consommateur et comportant une clause de tacite reconduction : abonnements sportifs, télésurveillance, box internet, presse, services en ligne.
Le professionnel doit vous informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite à laquelle vous pouvez refuser la reconduction. Cette information doit être donnée dans un courrier ou un e-mail dédié.
Ce que vous pouvez faire si vous n'avez pas été prévenu
C'est tout l'intérêt du texte : si l'avis d'échéance ne vous est pas parvenu dans la fenêtre légale, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Aucun préavis, aucune pénalité, aucun justificatif.
Les sommes déjà prélevées après la date de reconduction doivent vous être remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite de ce qui correspond au service réellement fourni. Passé ce délai, elles produisent intérêts au taux légal.
Le cas particulier des assurances
Les contrats d'assurance relèvent d'un texte voisin mais distinct : l'article L. 113-15-1 du Code des assurances. L'assureur doit rappeler la date limite de dénonciation avec l'avis d'échéance annuelle.
Si cet avis vous parvient moins de quinze jours avant la fin du délai de dénonciation, ou après son expiration, vous disposez d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier.
Les contrats que la loi Chatel ne couvre pas
- Les contrats conclus entre professionnels : la protection vise le consommateur et le non-professionnel.
- Les contrats d'assurance vie et les contrats de groupe, régis par leurs propres règles.
- Les baux d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989.
- Les contrats sans clause de tacite reconduction : s'ils prennent fin d'eux-mêmes, la question ne se pose pas.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Chatel en résiliation ?
C'est l'obligation faite au professionnel de vous rappeler, entre trois mois et un mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction de votre contrat. À défaut, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction.
Comment savoir si la loi Chatel s'applique à mon contrat ?
Elle s'applique aux contrats de prestation de services à tacite reconduction souscrits par un particulier : salle de sport, télésurveillance, box internet, abonnements en ligne. Les assurances relèvent d'un texte voisin, l'article L. 113-15-1 du Code des assurances.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis d'échéance ?
Vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, sans préavis ni justificatif, et exiger le remboursement des sommes prélevées depuis cette date sous 30 jours.
La loi Chatel permet-elle de se faire rembourser ?
Oui. Les sommes prélevées après la date de reconduction doivent être remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite du service effectivement fourni. Au-delà, elles portent intérêts au taux légal.
Quelle différence entre loi Chatel et loi Hamon ?
La loi Chatel sanctionne le défaut d'information sur la tacite reconduction. La loi Hamon, elle, permet de résilier une assurance auto ou habitation à tout moment après un an, sans avoir à invoquer un manquement de l'assureur.
Textes de référence
- Article L. 215-1 du Code de la consommation
- Article L. 215-3 du Code de la consommation
- Article L. 113-15-1 du Code des assurances
Ce guide présente le cadre légal applicable en France. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous du médiateur de la consommation compétent.
Comment faire valoir ce droit concrètement
Vérifiez d'abord vos courriers et e-mails sur les trois mois précédant l'échéance : c'est l'absence d'avis qui ouvre le droit. Conservez vos relevés bancaires, ils prouvent la poursuite des prélèvements.
Adressez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception invoquant expressément l'article L. 215-1 du Code de la consommation, et demandant à la fois la résiliation et le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction. L'accusé de réception fait courir le délai de 30 jours.
En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales.